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Discussion: e-commerce et CGV

  1. #1
    Utilisateur enregistré Avatar de Jean le Micronaute
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    e-commerce et CGV

    Salut à tous

    il y a toujours une petite phrase qui me dérange dans les Condition Générales de Vente des boutiques internet

    "Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire...."

    j'ai tenté de me renseigner via le net, c'est souvent considéré comme une clause abusive, mais je n'ai pas trouvé de texte officiel ou de jurisprudence sur le sujet.

    qu'en est-il réellement? s'il y a des membres du forum qui ont des connaissances en droit, réponse bienvenue

    (ce sujet étant sensible, si l'admin et les modos veulent le locker ou le supprimer, je comprendrais leur démarche)

    JLMN
    Le Micronaute est au modèle réduit ce que l'astronaute est à l'espace.....

  2. #2
    Utilisateur enregistré Avatar de TC94
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    Bonjour Jean,

    Il n'y a rien de sensible dans cette demande.


    En résumé et pour faire simple :

    La marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient...

    Cette clause n'est pas abusive c'est dans le code du commerce. C'est valable même si tu n'achètes pas sur le net (Par exemple tu vas acheter des meubles chez le menuisier et tu te fais livrer).


    - C'est un rappel du code du commerce dans les CGV.
    - Si elle n'apparaissait pas ce serait quand même le cas car défini par le code du commerce.
    - Il peut y avoir un accord contraire mais il faudrait qu'il soit écrit et validé par vendeur et acheteur.

    A ça tu rajoutes que lors de ta commande tu valides l'option livraison et comme tu l'as réglé il devient aussi de ta responsabilité.
    Si ça se passe mal et si il est de mauvaise foi le vendeur se mettra dans le rôle d'un "affréteur" pour ton compte à titre de service.


    C'est pour toutes ces raisons que c'est très compliqué un litige de livraison entre acheteur et vendeur.
    Au tribunal il faudra prouver de qui vient la faute.
    Conditionnement pas adapté au transport, problème de manutention chez le transporteur, quel transporteur car souvent il y a des ruptures de charge...



    Au final cela se termine des fois avec un accord entre l'acheteur et le vendeur car il y a l'aspect commercial.
    Il faudra quand même avoir émis des réserves à la livraison (Sauf quand c'est de la boite au lettre) et donner la preuve au vendeur du mauvais état de la marchandise reçue.


    Thierry

  3. #3
    Utilisateur enregistré Avatar de Jean le Micronaute
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    J'ai un début de réponse ici: voir article 12 et 15

    http://www.clauses-abusives.fr/recom/07r02.htm

    mais ça a beau être du français....c'est pas vraiment compréhensible pour un non-initié (ben, oui, c'est fait exprès, on dirait!)

    JLMN
    Le Micronaute est au modèle réduit ce que l'astronaute est à l'espace.....

  4. #4
    Utilisateur enregistré Avatar de TC94
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    Jean,

    Tu as vu/lu mon post ?

    Thierry

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